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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FARMAN AERO SPARE PARTS SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé à l’Aéroport de Toussus le Noble, Hangar FARMAN, 78117 TOUSSUS LE NOBLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 811 451 061 ci-après dénommée FARMAN AERO SPARE PARTS SARL ou le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat au sein de la société FARMAN AERO SPARE PARTS SARL, ci-après dénommée l’acheteur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société FARMAN AERO SPARE PARTS SARL et l’acheteur c’est à dire les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société FARMAN AERO SPARE PARTS SARL. La société FARMAN AERO SPARE PARTS SARL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Pour chaque produit, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Tarifs

Les prix sont des prix HT et TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la facturation; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des

produits ou des services. La facturation se fait par rapport au prix en vigueur le jour de la mise à disposition des matériels. Les parties acceptent par avance la variation de

prix qui serait susceptible d’intervenir entre la date de commande et celle de la livraison sans pouvoir s’en prévaloir comme cause d’annulation de la commande. Si un

devis a été établi, les prix y figurant ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne comprennent pas, sauf mentions contraires, les frais de traitement de commandes, de

transport, de livraison, et de droits de douanes le cas échéant.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– envoyer le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » ou envoyer un bon de commande par tous moyens en précisant toutes les références des produits ou services choisis;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Sauf dérogation écrite d’un commun accord, l’envoi de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les commandes sont fermes sans qu’il y ait lieu pour FARMAN AERO SPARE PARTS SARL de les confirmer.

Modalités de paiement

Le prix est exigible en EUROS (€) à réception de facture, envoyée par courrier électronique ou postal et faisant ressortir la TVA. Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de FARMAN AERO SPARE PARTS, virement bancaire ou espèces. L’acheteur ne sera facturé qu’à la livraison des pièces ou services commandés. Un acompte à la commande pourra être demandé à l’acheteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par FARMAN AERO SPARE PARTS, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entrainera les dispositions suivantes :

-l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode règlement prévu ;

-toute somme non réglée à échéance donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;

-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est applicable (en application du décret n°2012-1115 du 02/10/12) en plus de la majoration prévue cidessus.

-le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours FARMAN AERO SPARE PARTS se réserve le droit de refuser une commande si l’acheteur n’a pas réglé une facture précédente.

Clause réserve de propriété

En application de la loi n°80-335 du 12/05/1980, le transfert de propriété du produit vendu est suspendu au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Cependant, il ne peut donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Transport

Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention, etc…, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée des colis et d’exercer le cas échéant, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire. Les expéditions seront faites selon le mode de transport qui paraîtra le plus adapté

Garantie

FARMAN AERO SPARE PARTS accorde une garantie équivalente à celle qui lui est donnée par les différents fabricants qu’elle représente. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre résultant notamment des opérations de démontage, remontage, expertise, etc… . En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, aux frais de l’acheteur, à FARMAN AERO SPARE PARTS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FARMAN AERO SPARE PARTS, Aéroport, Hangar FARMAN – 78117 TOUSSUS LE NOBLE. La garantie n’est applicable que si le client a satisfait à ses obligations, notamment aux conditions de paiement.

Responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de FARMAN AERO SPARE PARTS résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. FARMAN AERO SPARE PARTS, n’est tenue que par une obligation de moyens. FARMAN AERO SPARE PARTS étant soumise aux délais de livraison de ses propres fournisseurs, ne peut s’engager formellement sur les siens et ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif par FARMAN AERO SPARE PARTS.

Archivage - Preuve

La société FARMAN AERO SPARE PARTS SARL archivera les bons de commandes et conservera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société FARMAN AERO SPARE PARTS SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.